Il se déroule en trois phases réglementaires :

1. Préliminaire : analyse de la demande et définition du cadre,

2. Investigation : exploration de votre parcours, identification de pistes,

3. Conclusion : synthèse confidentielle et plan d’action personnalisé.

La durée maximale est de 24 heures, réparties généralement sur 6 à 12 semaines. Chez C2F, nous proposons des formats de 14, 16 ou 18 heures, selon les besoins, les objectifs et les possibilités de financement.

Tout actif peut en bénéficier :

• Salarié du secteur privé ou public (avec autorisation de l’employeur ou en dehors du temps de travail),

• Travailleur indépendant,

• Demandeur d’emploi (via Pôle emploi ou financement personnel),

• Agent de la fonction publique.

Le bilan de compétences est une démarche d’accompagnement individuel qui vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes, vos motivations et vos valeurs afin de construire un projet d’évolution, de reconversion ou de formation. Il est encadré par le Code du travail (articles L6313-4 à L6313-10 et R6313-4 à R6313-8).

Oui. Le contenu des échanges est strictement confidentiel.

La synthèse finale est remise uniquement au bénéficiaire, sauf accord écrit pour la transmettre à un tiers (ex. employeur). Le traitement des données est conforme au RGPD.

Oui. Une enquête de suivi vous est envoyée 6 mois après la fin du bilan. Vous pouvez bénéficier d’un entretien de suivi post-bilan pour faire le point sur l’évolution de votre projet.

Vous pouvez financer votre bilan de compétences via :

• Le CPF (Compte Personnel de Formation),

• Votre employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences,

• Pôle emploi (selon votre situation),

• Un autofinancement personnel.

Non. Même s’il est proposé par l’employeur, il ne peut être réalisé sans votre consentement exprès (article L6313-10 du Code du travail).

Le bilan de compétences est une action de formation encadrée par le Code du travail, permettant à toute personne active d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ministère du Travail

🔹 Références légales et réglementaires

• Articles L6313-4 à L6313-10 du Code du travail : définissent le bilan de compétences comme une action de formation.

• Articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail : précisent les modalités de mise en œuvre du bilan de compétences.

• Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 : relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.

• Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 : introduit des mesures relatives au compte personnel de formation (CPF) et au bilan de compétences, notamment en matière de conservation des documents et d'encadrement de la sous-traitance. Ministère du Travail France compétences Organisme de certification indépendant+8Centre Inffo+8Label Qualité Système+8

🔹 Les trois phases obligatoires du bilan de compétences (Article R6313-4)

Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :

1. Phase préliminaire :
   

   • Analyse de la demande et du besoin du bénéficiaire.

   • Détermination du format le plus adapté à la situation et au besoin.

   • Définition conjointe des modalités de déroulement du bilan.

1. Phase d'investigation :
   

   • Construction du projet professionnel et vérification de sa pertinence.

   • Élaboration d'une ou plusieurs alternatives.

1. Phase de conclusion :
   

   • Appropriation des résultats détaillés de la phase d'investigation.

   • Recensement des conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels.

   • Prévision des principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

🔹 Confidentialité et conservation des documents (Articles R6313-6 et R6313-7)

• Le prestataire de bilans de compétences doit disposer d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de ces bilans.

• Les documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences sont détruits à l'issue de l'action. Toutefois, le document de synthèse et les documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire peuvent être conservés pendant un délai de trois ans.

🔹 Convention tripartite (Article R6313-8)

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou dans le cadre d'un congé de reclassement, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire. Cette convention précise :

• L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan, ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse.

• Le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

🔹 Encadrement de la sous-traitance (Décret n° 2023-1350)

Le décret n° 2023-1350 introduit des mesures visant à encadrer la sous-traitance dans le cadre du CPF et du bilan de compétences, notamment :

• Obligation pour les organismes de formation de disposer de la certification Qualiopi pour intervenir en sous-traitance.

• Interdiction de la sous-traitance en cascade.

• Encadrement des conditions de recours à la sous-traitance pour garantir la qualité des prestations.